Assainissement financier (CH)

Exemples comment sont réglés les problèmes d’assainissements financiers dans 2 cantons.

Constitution Etat de Genève

Art. 66 Référendum en matière d’assainissement financier
1 Dans le cadre des mesures nécessaires à l’assainissement financier, la loi peut prévoir que sont soumises d’office au corps électoral des mesures de rang législatif.
2 Pour chacune de ces mesures réduisant les charges, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation d’impôt d’effet équivalent.
3 Chaque personne prenant part au vote doit procéder à un choix, ne pouvant opposer ni un double refus, ni une double acceptation à l’alternative proposée.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20132788/index.html#a66

Constitution Etat de Vaud

Loi sur l’assainissement financier au sens de l’article 165 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud

Art. 8 Scrutin populaire
1. Les lois et décrets relatifs aux mesures d’assainissement prises en vertu de la présente loi sont soumis au référendum obligatoire.
2. Pour chaque mesure d’assainissement, le vote oppose dans une question la loi ou le décret proposé à l’augmentation du coefficient au sens de l’article 2 LI dont l’effet financier équivaut à la mesure proposée.
3. L’électeur doit obligatoirement choisir l’un des deux termes de l’alternative décrite à l’alinéa
précédent. Il ne peut les choisir tous les deux ni n’en choisir aucun.
4. Les bulletins sur lesquels les deux termes de l’alternative sont choisis et ceux sur lesquels aucun terme de l’alternative n’est choisi sont nuls.
5. La proposition qui récolte le plus grand nombre de suffrages est acceptée. En cas d’égalité, la mesure d’assainissement est réputée acceptée.
(…)
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/125_bis_Loi_adoptee.pdf

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