Avantage fiscal uniquemment pour voiture de société verte

INITIATIVE
   
Le calcul de la taxe avantage en nature est applicable uniquement aux voitures neutres en CO2.

Les voitures d’entreprise qui ne sont pas neutres en CO2 sont alors taxées sur la valeur totale de l’avantage.

Une période de transition de 4 ans devrait être prévue à compter de l’introduction du régime.

C’est pour donner aux employés et aux employeurs le temps de s’adapter.

POINT DE VUE COMITE D’INITIATIVE
   
En raison du lourd fardeau social et fiscal sur les salaires (dépenses des employés, coûts de l’employeur et impôt sur le revenu des personnes physiques), les employeurs ont cherché des moyens de payer leurs employés avec le moins de charges possible.
Les employeurs récompensent donc les employés avec des avantages dits extra-légaux, tels qu’une voiture de société.

Si un employeur met une voiture particulière à la disposition de son employé, le véhicule pouvant également être utilisé à des fins personnelles, un avantage en nature imposable est créé. La valeur de l’avantage s’ajoute au montant de la rémunération et est donc imposée.

Ces avantages, de quelque nature qu’ils soient, sont normalement imposables pour leur valeur réelle.

Pour les véhicules utilitaires, toutefois, la valeur est fixée selon un certain calcul, en tenant compte des émissions de CO2 de la voiture de société.

Les voitures plus écologiques sont moins taxées que les voitures ordinaires.
Bien que les voitures ordinaires soient taxées plus lourdement, elles s’avèrent, dans de nombreux cas, intéressantes sur le plan financier pour l’employeur et les employés.

BUT

Parc automobile éco-énergétique – réduction des émissions de CO2

COMITE D’INITIATIVE
  
Egbert Lachaert – député fédéral Open VLD

VOTATION

Le vote électronique (e-voting) se déroule sur la plate-forme my-vote.be .

 

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