Comités d’initiative (panels citoyen)

Une initiative populaire peut être lancée par tous les Belges ayant le droit de vote – Belges de l’étranger inclus. Avant de lancer une initiative populaire, veuillez contacter We-Gov qui vous donnera toutes les informations nécessaires.

TOUTES MATIERES
Les initiatives doit être présentées par un comité d’initiative, appelé aussi un panel de citoyens, et peuvent avoir trait à toutes les questions d’intérêt général.
Matières

PRINCIPES
Les questions soumises au vote du peuple doivent respecter e.a. les règles d’unicité de la matière, du respect de la règle d’ordre supérieur.
Principes (détails)

FORME
L’initiative peu être rédigée en terme généraux ou de toutes pièces.

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