Constitution fédérale (CH)

Les droits politiques, comprenant le droit de réferendum et d’initiative, ne sont appliqués à tous les niveaux de pouvoirs que dans un seul pays au Monde: la Suisse (CH).

Constitution Suisse

Préambule

(…) seul est libre qui use de sa liberté (…)
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#ani1

Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 34 Droits Politiques
Les droits politiques sont garantis.
La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a34

Titre 4 Peuple et cantons

Art. 136 Droits politiques
1 Tous les Suisses (…) ont les droits politiques en matière fédérale. (…)
2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a136

Art. 137 Partis politiques
Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a137

Chapitre 2 Initiative et référendum

Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
Art. 140 Référendum obligatoire
Sont soumises au vote du peuple et des cantons:
– les révisions de la Constitution;
– l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
– les lois fédérales déclarées urgentes (…)
Sont soumis au vote du peuple:
– les initiatives populaires (…) révision totale de la Constitution;
– les initiatives populaires (…) révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
– le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
Art. 141 Référendum facultatif
– les lois fédérales;
– les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
– les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
– les traités internationaux (…)
Art. 142 Majorités requises
1. Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.
2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.
3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci. (…)
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#id-4-2

Titre 5 Autorités fédérales

Art 148 (…) L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a148

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