Naturalisation soumise à conditions d’intégration objectives mesurables!

INITIATIVE

L’intégration sociale et les compétences linguistiques doivent toujours être une condition préalable à l’acquisition de la nationalité belge.

Un casier judiciaire vierge doit être l’un des critères de “l’intégration sociale”.

POINT DE VUE COMITE D’INITIATIVE

L’intégration sociale et les compétences linguistiques sont des conditions qui s’appliquent à un certain nombre de catégories de candidats, mais pas à toutes:
– Les personnes de plus de 65 ans ne doivent pas prouver leurs compétences linguistiques ni leur intégration sociale (Déclaration de nationalité).
– Les personnes qui séjournent légalement en Belgique pendant 10 ans n’ont pas à prouver leur “intégration sociale” (déclaration de nationalité).
– Les apatrides ne doivent pas prouver leurs compétences linguistiques et leur intégration sociale (naturalisation).

Il n’existe pas de bonnes raisons pour ces discriminations.

L’intégration sociale et les compétences linguistiques doivent toujours être une condition préalable à l’acquisition de la nationalité belge.

Un casier judiciaire vierge doit être considéré comme l’un des critères de “l’intégration sociale”. Selon l’Agence pour l’intégration et la citoyenneté, les documents pouvant être acceptés à cette fin ne sont pas clairement déterminés.

BUT

L’intégration prouvée par des conditions objectives mesurables doit toujours être une condition préalable à l’octroi de la nationalité belge.

COMITE D’INITIATIVE

Xavier Hion, PRO de burgerlobby

VOTATION

Le vote électronique (e-voting) se déroule sur la plate-forme my-vote.be .

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