Principes (CH)

Tout projet soumis au peuple doit respecter 3 principes:
Respect Droit supérieur
Un projet ne peut être contraire à une législation supérieure.
Unicité de la matière
Les citoyens ne doivent pas être contraints de donner une seule réponse à des questions différentes, ce qui fausserait la manifestation de leur volonté.
Réalisable
Le projet ne doit pas être manifestement irréalisable.

Quant aux initiatives du peuple, elle doivent être proposées en termes généraux ou rédigées de toutes pièces.

SHARE