Principes

Les projets soumis à la votation doivent respecter 3 principes:

UNICITE DE LA MATIERE
Les citoyens ne doivent pas être contraints de donner une seule réponse à des questions différentes, ce qui fausserait la manifestation de leur volonté.
Dans ce cadre, un projet complexe doit parfois être scindé en questions distinctes.

RESPECT DU DROIT SUPERIEUR
Un projet ne peut être contraire à une législation supérieure.
Exemples:
– un projet régional ne peut être contraire à une loi fédérale.
– un projet communal ne peut être contraire à une loi régionale ou fédérale.

Aperçu des compétences par niveau de politique

PROJETS CONCRETS ET REALISABLES
Le projet ne doit pas être manifestement irréalisable.

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