Possibilité d’appel (CH)

Les citoyens peuvent saisir le Tribunal Fédéral s’ils estiment que leurs droits politiques ont été bafoués.

Exemple
8 citoyens saisissent le Tribunal Fédéral car le canton a engagé 4,6 millions d’€ pour un musée d’art.
Le canton argue que la dépense concerne des travaux d’assainissement, constituent des « dépenses liées » et ne sont donc pas des dépenses nouvelles soumises au référendum.
Le tribunal constate que les travaux d’assainissement sont indissociables des travaux d’agrandissement et doivent donc être soumis au référendum financier obligatoire.
http://www.lawinside.ch/53/

 

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