Législation

 

Les droits politiques, comprenant le droit de réferendum et d’initiative, ne sont appliqués à tous les niveaux de pouvoirs que dans un seul pays au Monde: la Suisse.

I. CONSTITUTION FEDERALE
II. CONSTITUTIONS DES ENTITES FEDEREES (cantons)
III. POSSIBILITES D’APPEL

 

I. CONSTITUTION FEDERALE

Préambule

(…) seul est libre qui use de sa liberté (…)
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#ani1

Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 34 Droits Politiques
Les droits politiques sont garantis.
La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a34

Titre 4 Peuple et cantons

Art. 136 Droits politiques
1 Tous les Suisses (…) ont les droits politiques en matière fédérale. (…)
2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a136

Art. 137 Partis politiques
Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a137

Chapitre 2 Initiative et référendum

Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
Art. 140 Référendum obligatoire
Sont soumises au vote du peuple et des cantons:
– les révisions de la Constitution;
– l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
– les lois fédérales déclarées urgentes (…)
Sont soumis au vote du peuple:
– les initiatives populaires (…) révision totale de la Constitution;
– les initiatives populaires (…) révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
– le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
Art. 141 Référendum facultatif
– les lois fédérales;
– les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
– les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
– les traités internationaux (…)
Art. 142 Majorités requises
1. Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.
2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.
3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci. (…)
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#id-4-2

Titre 5 Autorités fédérales

Art 148 (…) L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a148

 

II. CONSTITUTIONS DES ENTITES FEDEREES (cantons)

Il existe 26 cantons en Suisse.
Exemple avec le Canton du Valais.

Constitution Etat du Valais

Titre I Principes généraux

Art. 1 (…) La souveraineté réside dans le peuple. Elle est exercée directement par les électeurs et indirectement par les autorités constituées.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html#id-1

Titre IV Exercice des droits populaires

Art. 30 Outre les compétences en matière d’élections, de votations et de référendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des droits d’initiative et de référendum facultatif.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html#id-4

Chapitre I Droit de référendum

Art. 31 1 Trois mille citoyens actifs peuvent demander dans les nonante jours qui suivent la publication officielle que soient soumis au vote du peuple:
les lois et les décrets;
les concordats, traités et conventions renfermant des règles de droit;
les décisions du Grand Conseil entraînant une dépense extraordinaire unique supérieure à 0,75 pour cent ou périodique supérieure à 0,25 pour cent de la dépense totale du compte de fonctionnement et du compte des investissements du dernier exercice.
2. Le référendum peut aussi être demandé par la majorité du Grand Conseil.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html#id-4-1

Art. 32 1 Les lois, traités, concordats, conventions ou décisions soumis au référendum ne peuvent être mis en vigueur avant l’expiration du délai de référendum, ni, le cas échéant, avant le vote du peuple.
2 Les décrets sont mis en vigueur immédiatement. Ils sont soumis au vote du peuple dans l’année qui suit, si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent. S’ils n’ont pas été ratifiés, ils perdent leur validité et ne peuvent être renouvelés.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html#a32

Chapitre II Droit d’initiative

Art. 33 1 Quatre mille citoyens actifs peuvent demander l’élaboration, l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi, d’un décret ou de toute décision susceptible de référendum, à l’exception des lois, décrets et décisions votés par le peuple depuis moins de quatre ans, des décisions déjà exécutées et des décrets dont la validité est inférieure à un an.
2 (…) toute initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d’un an au plus par une décision du Grand Conseil.
3 Le Grand Conseil constate la nullité de l’initiative qui:
ne respecte pas le droit fédéral ou la Constitution cantonale;
vise plus d’une matière;
ne respecte pas l’unité de la forme;
est irréalisable;
n’entre pas dans le domaine d’un acte pouvant faire l’objet d’une initiative.
4 Lorsqu’une demande d’initiative doit entraîner de nouvelles dépenses ou la suppression de recettes existantes mettant en péril l’équilibre financier, le Grand Conseil doit compléter l’initiative en proposant de nouvelles ressources, la réduction de tâches incombant à l’Etat ou d’autres mesures d’économie.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html#id-4-2

Art. 34 1. L’initiative peut être rédigée de toute pièce, sauf si elle vise une décision.
2. Si le Grand Conseil y adhère, le vote n’a lieu qu’à la demande de trois mille citoyens actifs ou de la majorité du Grand Conseil.
3. Si le Grand Conseil n’y adhère pas, il doit soumettre l’initiative telle quelle au vote du peuple, mais il peut en recommander le rejet ou également lui opposer un contre-projet.
4. Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invités à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes: acceptez-vous l’initiative populaire? / acceptez-vous le contre-projet? / au cas où les deux textes obtiennent la majorité absolue des électeurs ayant votés valablement, est-ce l’initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html#a34

Art. 35 1 L’initiative conçue en termes généraux est réalisée par le Grand Conseil, qui décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie figureront dans la Constitution ou dans un acte législatif ou administratif; lorsque l’initiative est réalisée dans un acte législatif ou administratif, elle n’est soumise au vote que si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent.
2 Lorsque le Grand Conseil n’approuve pas l’initiative, il la soumet telle quelle au vote du peuple, avec son préavis.
3 Si le peuple la rejette, elle est classée.
4 Si le peuple l’accepte, le Grand Conseil est tenu d’y donner suite sans retard.
5 En rédigeant les règles demandées par l’initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html#a3

 

III. POSSIBILITES D’APPEL

Les citoyens peuvent saisir le Tribunal Fédéral s’ils estiment que leurs droits politiques ont été bafoués, en d’autres termes qu’un objet n’a pas été soumis à votation ou que le résultat d’une votation n’est pas le reflet de l’expression fidèle et sûre de la volonté du peuple en raison d’un problème quelconque.

Exemple
8 citoyens saisissent le Tribunal Fédéral car le canton a engagé 4,6 millions d’€ pour un musée d’art.
Le canton argue que la dépense concerne des travaux d’assainissement, constituent des « dépenses liées » et ne sont donc pas des dépenses nouvelles soumises au référendum.
Le tribunal constate que les travaux d’assainissement sont indissociables des travaux d’agrandissement et doivent donc être soumis au référendum financier obligatoire.
http://www.lawinside.ch/53/