Présentation

 

BUTS

Les droits politiques, appelés aussi droits populaires ou droits du peuple vont bien au-delà des droits fondamentaux tel que présentés dans les constitutions des autres pays démocratiques : ils garantissent de façon objective, par votation populaire, que chaque projet proposé par les autorités publiques, ou sur base d’initiative citoyenne, soit « l’expression fidèle et sûre de la volonté de la population ». (Constitution Suisse, art. 34)

 

OUTILS: DROIT DE REFERENDUM ET D’INITIATIVE

En pratique, les instruments des droits politiques sont le droit de référendum et le droit d’initiative.

Droit d’initiative
– initiative :
Droit d’une partie du corps électoral (généralement 1-2%) de proposer un projet.
– contre-projet :
L’autorité peut proposer un contre-projet à l’initiative citoyenne.
initiative/contre-projet :
La population peut alors voter oui ou non à l’initiative citoyenne et oui ou non au contre-projet et pour une des deux propositions si les 2 obtiennent la majorité.

Droit de référendum
Droit de la population d’approuver ou de rejeter un acte des autorités publiques.
2 types de référendums:
– obligatoire :
réferendum qui, en vertu de la législation, est automatiquement soumis au peuple.
– facultatif :
référendum qui, en vertu de la législation, est soumis au peuple si une petite partie du corps électoral le demande.
Cas particulier du référendum d’assainissement financier

 

PRINCIPES

Tout projet soumis au peuple doit respecter 3 principes:
Respect Droit supérieur
Un projet ne peut être contraire à une législation supérieure.
Unicité de la matière
Les citoyens ne doivent pas être contraints de donner une seule réponse à des questions différentes, ce qui fausserait la manifestation de leur volonté.
Réalisable
Le projet ne doit pas être manifestement irréalisable.

Quant aux initiatives du peuple, elle doivent être proposées en termes généraux ou rédigées de toutes pièces.

 

NIVEAUX DE POUVOIR

Les Droits Politiques se déclinent à tous les niveaux de pouvoir: local (communal), régional (en Suisse: cantonal), fédéral.

 

ORGANISATION

Avec les droits politiques, le citoyen va-t-il devoir passer sa vie dans les hémicycles et les bureaux de vote?
En pratique, en Suisse, 4 votations sont organisées par an. Le citoyen peut voter de chez lui pour tous les projets.
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations.html

1. Les projets sont soumis au peuple lors de votations organisées 4 x par an. Les dates des votations sont prévues 20 ans à l’avance.
https://www.admin.ch/ch/f/pore/va/vab_1_3_3_1.html
2. Les objets des votations sont communiqués plusieurs mois à l’avance
https://www.bk.admin.ch/aktuell/abstimmung/va/002/index.html?lang=fr
3. Entre le moment où les objets des votations sont annoncés et votés, le citoyen dispose de plusieurs mois pour se former une opinion, e.a. au travers des débats (médias, …).
4. 3 semaines avant la date de la votation, le citoyen reçoit son matériel de vote.
https://www.ch.ch/fr/democratie/votations/materiel-de-vote-officiel/
5. Les citoyens peuvent voter oui ou non aux projets communaux, cantonaux et fédéraux soumis.
6. Le vote peut avoir lieu en déposant son vote dans une urne ou une boite-aux-lettres 24h/24h à la commune, par correspondance ou par internet.
https://www.ch.ch/fr/democratie/votations/ou-et-quand-voter/

Comment voter?
https://www.ch.ch/fr/democratie/votations/
Le matériel de vote est envoyé par votre commune directement à votre domicile au plus tard 3 semaines avant le scrutin. Il contient des instructions claires sur le vote.
Où et quand voter?
Vous avez trois possibilités différentes de voter.
1. En vous rendant personnellement au bureau de vote de votre commune de domicile: prenez avec vous le matériel de vote et suivez le mode d’emploi qu’il contient. Il ne vous reste qu’à glisser votre bulletin de vote dûment rempli (que vous aurez, dans certains cantons, préalablement glissé dans l’enveloppe de vote) dans l’urne. Vérifiez à l’avance auprès de votre administration communale où se trouve le bureau de vote de votre commune, ainsi que son horaire d’ouverture. Plusieurs communes mettent en outre à disposition de la population une boîte aux lettres dans laquelle chacun peut glisser son enveloppe 24h sur 24. Veillez à respecter le délai fixé par votre commune pour ce faire.
2. Vote par correspondance : utilisez le matériel qui vous a été envoyé par la commune et suivez le mode d’emploi y relatif. Respectez les délais d’envoi par poste. Attention : dans la plupart des cantons vous devez affranchir vous-même cette enveloppe.
Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez également voter par correspondance en Suisse.
3. Vote par internet : le vote électronique n’est pas encore généralisé, mais plusieurs expériences-pilotes ont déjà été menées avec succès dans différents cantons lors des votations fédérales.

 

AVANTAGES

Quels sont les avantages du modèle suisse?

1. Plus petit écart entre citoyen et politique
Les votations organisent et révèlent finalement l’expression de la volonté des citoyens de façon extrêmement objective, projet par projet.

2. Diversité des opinions de la population
Les résultats des votations peuvent faire apparaître des concordances ou discordances entre régions, communautés, langues, religions, sexes, tranches d’âge, zones urbaines et rurales, tranches de revenu, secteurs professionnels, …. Les débats ne sont pas réduits à des confrontations réductrices entre des blocs gauche-droite, entre communautés, etc.

3. Qualité des projets
Comme chaque projet peut être soumis au vote du peuple, les élus veillent à élaborer des projets plus réfléchis, plus durables. Ils veillent à obtenir un haut niveau de consensus, de transparence et de clarté. Ils redoutent tout rejet par le peuple lors du référendum ou tout lancement d’une initiative contraire à leurs vues.

4. Légitimité
Les projets sont approuvés de façon objective par la population.
De plus, les droits politiques dévoilent les limites de la légitimité des représentants du peuple sur un certain nombre de questions. Enfin, ils peuvent révéler des rapports de force qui n’existent pas au Parlement.

5. Harmonie sociale
Qui va manifester contre la volonté clairement exprimée du peuple?

6. Vie politique plus ouverte
La vie politique est ouverte aux minorités et aux majorités non organisées.

7. Processus d’éducation permanente
Le citoyen s’informe, mène une réflexion critique par rapport à des projets concrets, dans un cadre de débat contradictoire, et décide de façon responsable lors de la votation.

8. Bonne gestion
Le peuple rejette typiquement tout impôt nouveau qu’il estime non justifié.
Dans le cadre de mesures d’assainissement financier, le peuple peut choisir entre soit des mesures réduisant les charges soit une augmentation d’impôt équivalente.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20132788/index.html#a66
Lorsqu’une demande d’initiative doit entraîner de nouvelles dépenses ou la suppression de recettes existantes mettant en péril l’équilibre financier, les autorités publiques peuvent compléter l’initiative en proposant de nouvelles ressources, la réduction de tâches incombant à l’Etat ou d’autres mesures d’économie.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html#a33

9. Répartition du pouvoir
En Belgique, souvent, les élus exécutent les directives des partis. Le pouvoir est très concentré.

En Suisse, lors des votations, même avec une participation plancher de 35% des suffrages, ce sont au niveau fédéral plusieurs millions de citoyens qui s’expriment librement, après plusieurs mois de débats contradictoires.

10. Affaiblissement du rôle des lobbyistes sur les autorités publiques
La population peut parfaitement rejeter une décision votée à la majorité par les autorités.

11. Corruption faible
Corrompre des représentants élus a moins de sens car c’est le peuple qui prend les décisions.

12. Satisfaction
80 % des suisses se déclarent satisfaits de leur système. Les votations donnent lieu à des débats qui permettent au peuple de former son opinion. In fine, c’est le peuple qui décide.